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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 7 mars 2015
Version en vigueur depuis le 7 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts autres que ceux appartenant à l'Etat. Lorsque ceux-ci appartiennent à des particuliers, la convention est conclue pour une durée d'au moins dix années. Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il a la gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de chasse sur des propriétés voisines.
Nouvelle version :
Suppression : L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation duAjout : LesSuppression : droit
Ajout : demandes
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