Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 7 mars 2015
Texte intégral
Les licences sont valables jusqu'au 31 mars suivant leur date de délivrance.
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 7 mars 2015
Les licences sont valables jusqu'au 31 mars suivant leur date de délivrance.