Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Les dispositions des sections 2 à 6 et 8 du chapitre III du présent titre sont applicables aux terrains relevant du régime forestier qui appartiennent aux collectivités et aux personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 , sous réserve des dispositions particulières définies au présent chapitre.