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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le régime forestier est appliqué aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 214-3 , à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ou ministériel prononçant l'application de ce régime. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales , dans les communes de situation des bois et forêts concernés. L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000026128395Cette aide générée porte sur Article R214-8 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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