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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de l'office, par les comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026627623Cette aide générée porte sur Article D223-13 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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