Article R233-5 — Code forestier (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des personnes morales adhérentes du groupement syndical forestier, constaté par les préfets intéressés.

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