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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des personnes morales adhérentes du groupement syndical forestier, constaté par les préfets intéressés.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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