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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Toute location de terrains ou concessions de droit, y compris les droits de chasse et de pêche, s'effectue dans les conditions déterminées par les lois et règlements pour les opérations de même nature réalisées au nom et pour le compte des communes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.