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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
La dissolution d'un groupement syndical forestier prévue au premier alinéa de l'article L. 233-8 est constatée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des préfets de département intéressés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026128654Cette aide générée porte sur Article R233-21 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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