Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Le revenu d'un droit d'usage fait l'objet d'une estimation distincte par catégorie de droit.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le revenu d'un droit d'usage fait l'objet d'une estimation distincte par catégorie de droit.