Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
La valeur en espèces des délivrances annuelles est fixée d'après le prix courant des marchandises dans la région.
Chargement de la page
Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
La valeur en espèces des délivrances annuelles est fixée d'après le prix courant des marchandises dans la région.