Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Il est tenu compte dans la mesure du possible de la convenance des titulaires du droit d'usage pour déterminer le cantonnement.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il est tenu compte dans la mesure du possible de la convenance des titulaires du droit d'usage pour déterminer le cantonnement.