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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
En cas de contestation sur l'état et la possibilité des forêts et sur le refus d'admettre des animaux au pâturage et au panage dans certains cantons ne justifiant pas une mise en défens, l'appel contre les jugements du tribunal administratif a effet suspensif jusqu'à la décision définitive.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026128710Cette aide générée porte sur Article R241-22 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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