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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Pour l'application des articles R. 242-3 et R. 242-4 , les indemnités et frais exposés par l'Office national des forêts et les vacations du troisième expert sont à la charge de la collectivité ou personne morale propriétaire.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000026128746Cette aide générée porte sur Article R242-5 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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