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Section 1 : Dispositions générales
Article R272-1

Article R272-1

Article R272-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ne sont pas applicables en Guyane : 1° Les articles R. 213-24 et R. 213-25 ; 2° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ; 3° Le titre IV.

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Versions3

Version en vigueur
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000026128826
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

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