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Version en vigueur depuis le 10 avril 2017
Pour l'application en Guyane du 1° de l'article R. 212-8 : 1° Le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ; 2° Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034397835Cette aide générée porte sur Article R272-3 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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