Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Pour l'application en Guyane de l'article D. 212-9 , le sixième alinéa n'est pas applicable.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Pour l'application en Guyane de l'article D. 212-9 , le sixième alinéa n'est pas applicable.