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Version en vigueur depuis le 17 avril 2016
Le projet de plan simple de gestion est adressé par le propriétaire au centre régional de la propriété forestière dont il relève. Celui-ci le transmet au commissaire du Gouvernement, deux mois au moins avant la séance du conseil au cours de laquelle il sera examiné.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032438117Cette aide générée porte sur Article R312-7 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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