Article R312-17 — Code forestier (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Le propriétaire adresse au centre régional de la propriété forestière une copie de sa réclamation motivée au ministre chargé des forêts, dirigée contre la décision du centre le concernant et prise en application des articles R. 312-8, R. 312-15 ou R. 312-16 .

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