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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 22 avril 2022

Version en vigueur depuis le 22 avril 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le Centre national de la propriété forestière est administré par un conseil d'administration de trente membres qui, à l'exception du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, membre de droit, sont désignés dans les conditions fixées par les articles R. 321-5 à R. 321-7 .
Nouvelle version :
Le Centre national de la propriété forestière est administré par un conseil d'administration de trente membres qui, à l'exception du président de ~~Suppression : l'Assemblée permanente des chambres~~Ajout : Chambres d'agricultureAjout : France, membre de droit, sont désignés dans les conditions fixées par les articles R. 321-5 à R. 321-7 .