Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Chargement de la page
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.