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Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 4°, 6°, 11° et 12° de l'article R. 321-8 sont communiquées au ministre chargé des forêts et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires dans le délai d'un mois après leur réception, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition dans ce délai. Les délibérations Suppression : du conseil d'administration portant sur Suppression : les matières mentionnéesAjout : le Suppression : auAjout : budget Suppression : 2°Ajout : et Suppression : duAjout : le Suppression : mêmeAjout : compte Suppression : articleAjout : financier sont Suppression : approuvéesAjout : exécutoires dans les conditions Suppression : fixéesAjout : prévues par le Ajout : titre III du décret n° Suppression : 99-575Ajout : 2012-1246 du Suppression : 8Ajout : 7 Suppression : juilletAjout : novembre Suppression : 1999Ajout : 2012 relatif Suppression : aux modalités d'approbation de certaines décisionsAjout : à Suppression : financièresAjout : la Suppression : desAjout : gestion Suppression : établissementsAjout : budgétaire Suppression : publicsAjout : et Suppression : deAjout : comptable Suppression : l'EtatAjout : publique. Dans le cas où le budget n'est pas arrêté par le conseil d'administration avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice précédent.