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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
A la diligence du président de son comité de gestion, le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met à la disposition du Centre national de la propriété forestière, en quatre versements égaux effectués les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er décembre, la part des cotisations qui lui sont affectées pour l'année en cours selon les modalités indiquées à l'article R. 321-28 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026129147Cette aide générée porte sur Article R321-30 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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