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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les dispositions de l'article R. 321-19 sont applicables aux membres des comités de direction des services d'utilité forestière ayant voix délibérative, à l'exception des personnalités qualifiées rémunérées par l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026129161Cette aide générée porte sur Article R321-36 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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