Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Un commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre national de la propriété forestière est désigné par arrêté du ministre chargé des forêts.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Un commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre national de la propriété forestière est désigné par arrêté du ministre chargé des forêts.