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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le commissaire du Gouvernement est tenu régulièrement informé par le président de l'activité du Centre national de la propriété forestière. Il peut obtenir de lui communication de tous documents établis par les services du centre sur lesquels le conseil d'administration fonde ses décisions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026129167Cette aide générée porte sur Article R321-38 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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