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Version en vigueur depuis le 17 avril 2016
Les fonctions de conseiller titulaire ou suppléant d'un centre régional élu par le collège départemental sont incompatibles : 1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre d'agriculture élu en application des 1 à 5 de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Avec les fonctions de conseiller titulaire ou suppléant d'un autre centre régional.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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