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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 17 avril 2016

Version en vigueur depuis le 17 avril 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un centre régional élu par le collège départemental sont incompatibles : 1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre d'agriculture élu en application des 1 à 5 de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Avec les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un autre centre régional.
Nouvelle version :
Les fonctions ~~Suppression : d'administrateur~~Ajout : de Ajout : conseiller titulaire ou suppléant d'un centre régional élu par le collège départemental sont incompatibles : 1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre d'agriculture élu en application des 1 à 5 de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Avec les fonctions

~~Suppression : d'administrateur~~

Ajout : de

Ajout : conseiller

titulaire ou suppléant d'un autre centre régional.