Article R331-9 — Code forestier (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Lorsque le préfet a approuvé le projet de statuts, il adresse un des exemplaires de ce projet revêtu de la mention d'approbation par tout moyen permettant d'établir date certaine, ainsi que le certificat mentionné à l'article R. 331-5 , au mandataire des promoteurs de l'opération désigné dans la demande.

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