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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 332-5 est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000026129345Cette aide générée porte sur Article D332-1 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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