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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les dispositions des articles R. 214-30 et R. 341-1 relatives au défrichement sont applicables aux bois et forêts des particuliers gérés contractuellement par l'Office national des forêts.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000026129387Cette aide générée porte sur Article R341-3 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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