Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre de la partie réglementaire ne sont pas applicables en Guyane.
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre de la partie réglementaire ne sont pas applicables en Guyane.