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Version en vigueur depuis le 7 juillet 2012
Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026149681Cette aide générée porte sur Article R175-5 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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