Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2012
Les dispositions des articles R. 165-36 , R. 165-37 et R. 165-41 ne sont pas applicables aux produits d'optique-lunetterie et aux produits ou prestations pour lesquels le prescripteur estime qu'une durée de traitement ou d'utilisation ne peut être prédéterminée. Il en fait mention sur l'ordonnance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.