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Ajout · Suppression

I. – Il est créé un indicateur de ressources des communes de Nouvelle-Calédonie qui correspond à la somme ~~Suppression : des derniers montants connus~~ : a) De la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L. 2334-7 Ajout : perçue l'année précédente ; b) Du produit des centimes additionnels perçu Ajout : la pénultième année par les communes au titre de l'article 52 de la loi Ajout : organique du 19 mars 1999 ~~Suppression : susvisée~~Ajout : relative Ajout : à la Nouvelle-Calédonie ; c) Du produit de la fiscalité propre perçu Ajout : la pénultième année par les communes au titre du 1° de l'article 22 de la loi Ajout : organique du 19 mars 1999

~~Suppression : susvisée~~

relative à la Nouvelle-Calédonie

. II. – Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les communes dont l'indicateur de ressources par habitant est inférieur à l'indicateur de ressources par habitant moyen de Nouvelle-Calédonie. Les attributions pour chacune des communes éligibles au titre du fonds sont calculées, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources par habitant moyen de Nouvelle-Calédonie et l'indicateur de ressources par habitant de la commune, multiplié par la population de la commune. La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2. III. – Le haut-commissaire de la République procède à la notification des attributions revenant aux communes. IV. – Les reversements individuels déterminés pour chaque commune sont réalisés mensuellement une fois la répartition des attributions notifiée.