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I.Suppression : ― Il est créé un indicateurAjout : -L'enveloppe Suppression : deAjout : revenant Suppression : ressourcesAjout : aux Suppression : desAjout : ensembles Suppression : communesAjout : intercommunaux de MayotteSuppression : qui correspond à la somme des derniers montants connus : a) De la dotation forfaitaire de la dotation globale deAjout : , Suppression : fonctionnementAjout : calculée Suppression : définieAjout : conformément à l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 2334-7 ; b) Du produit des recettes attribuées au titre de la part fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation prévu aux articles LO 6175-1 et suivants ; c) Du produit des centimes additionnels de l'impôt sur le revenu perçuAjout : 2336-7, Suppression : parAjout : est Suppression : lesAjout : répartie Suppression : communesAjout : entre Suppression : auAjout : ces Suppression : titreAjout : mêmes Suppression : deAjout : ensembles Suppression : l'Ajout : intercommunaux Suppression : articleAjout : en Suppression : 40Ajout : fonction de Suppression : la loi du 11 juillet 2001 susviséeAjout : leur Ajout : population. II.Suppression : ― Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les communes dont l'indicateurAjout : -L'attribution de Suppression : ressources par habitant prévuAjout : chaque Suppression : auAjout : ensemble Suppression : IAjout : intercommunal est Suppression : inférieur à l'indicateur de ressourcesAjout : répartie Suppression : parAjout : entre Suppression : habitantAjout : l'établissement Suppression : moyenAjout : public de Suppression : Mayotte. Les attributionsAjout : coopération Suppression : pourAjout : intercommunale Suppression : chacuneAjout : et Suppression : desAjout : ses communes Suppression : éligiblesAjout : membres Suppression : auAjout : en Suppression : titreAjout : fonction du Suppression : fonds sont calculées proportionnellementAjout : coefficient Suppression : àAjout : d'intégration Suppression : l'écartAjout : fiscale Suppression : relatifAjout : défini Suppression : entreAjout : au Suppression : l'indicateurAjout : III de Suppression : ressources parAjout : l'article Suppression : habitantAjout : L. Suppression : moyenAjout : 5211-30 Suppression : deAjout : , Suppression : MayotteAjout : puis Suppression : etAjout : entre Suppression : l'indicateurAjout : les Suppression : deAjout : communes Suppression : ressourcesAjout : membres Suppression : parAjout : en Suppression : habitantAjout : fonction de Suppression : la commune, multiplié par laAjout : leur populationSuppression : de la commune. La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2 . III.Suppression : ― Ajout : -Le préfet du Département de Mayotte procède à la notification des attributions revenant aux communes. IV.Suppression : ― Ajout : -Les reversements individuels déterminés pour chaque commune sont réalisés mensuellement une fois la répartition des attributions notifiée.