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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %
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60 mots ajoutés159 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : ― Il est créé un indicateurAjout : -L'enveloppeSuppression : deAjout : revenantSuppression : ressourcesAjout : auxSuppression : desAjout : ensemblesSuppression : communesAjout : intercommunaux de MayotteSuppression : qui correspond à la somme des derniers montants connus : a) De la dotation forfaitaire de la dotation globale deAjout : ,Suppression : fonctionnement
Ajout : calculée
Suppression : définie
Ajout : conformément
à l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 2334-7 ; b) Du produit des recettes attribuées au titre de la part fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation prévu aux articles LO 6175-1 et suivants ; c) Du produit des centimes additionnels de l'impôt sur le revenu perçu
Ajout : 2336-7,
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : répartie
Suppression : communes
Ajout : entre
Suppression : au
Ajout : ces
Suppression : titre
Ajout : mêmes
Suppression : de
Ajout : ensembles
Suppression : l'
Ajout : intercommunaux
Suppression : article
Ajout : en
Suppression : 40
Ajout : fonction
de
Suppression : la loi du 11 juillet 2001 susvisée
Ajout : leur
Ajout : population
. II.
Suppression : ― Bénéficient d'une attribution au titre du fonds les communes dont l'indicateur
Ajout : -L'attribution
de
Suppression : ressources par habitant prévu
Ajout : chaque
Suppression : au
Ajout : ensemble
Suppression : I
Ajout : intercommunal
est
Suppression : inférieur à l'indicateur de ressources
Ajout : répartie
Suppression : par
Ajout : entre
Suppression : habitant
Ajout : l'établissement
Suppression : moyen
Ajout : public
de
Suppression : Mayotte. Les attributions
Ajout : coopération
Suppression : pour
Ajout : intercommunale
Suppression : chacune
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : ses
communes
Suppression : éligibles
Ajout : membres
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : titre
Ajout : fonction
du
Suppression : fonds sont calculées proportionnellement
Ajout : coefficient
Suppression : à
Ajout : d'intégration
Suppression : l'écart
Ajout : fiscale
Suppression : relatif
Ajout : défini
Suppression : entre
Ajout : au
Suppression : l'indicateur
Ajout : III
de
Suppression : ressources par
Ajout : l'article
Suppression : habitant
Ajout : L.
Suppression : moyen
Ajout : 5211-30
Suppression : de
Ajout : ,
Suppression : Mayotte
Ajout : puis
Suppression : et
Ajout : entre
Suppression : l'indicateur
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : communes
Suppression : ressources
Ajout : membres
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : habitant
Ajout : fonction
de
Suppression : la commune, multiplié par la
Ajout : leur
population
Suppression : de la commune
. La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2 . III.
Suppression : ―
Ajout : -
Le préfet du Département de Mayotte procède à la notification des attributions revenant aux communes. IV.
Suppression : ―
Ajout : -
Les reversements individuels déterminés pour chaque commune sont réalisés mensuellement une fois la répartition des attributions notifiée.