Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
194 mots ajoutés31 mots supprimés
Ajout · Suppression
I. – L'enveloppe revenant aux ensembles intercommunaux de Mayotte, calculée conformément à l'article R. 2336-7 , est répartie entre ces mêmes ensembles intercommunaux en fonction de leur population. II. – L'attribution de chaque ensemble intercommunal est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30 , puis entre les communes membres en fonction de leur population. Par Suppression : délibérationAjout : dérogation,Suppression : priseAjout : l'attributionSuppression : dansAjout : peutSuppression : unAjout : êtreSuppression : délaiAjout : répartie
Suppression : de
Ajout : selon
Suppression : deux
Ajout : les
Suppression : mois
Ajout : modalités
Suppression : à
Ajout : suivantes
Suppression : compter
Ajout : :
Ajout : 1° Soit par délibération
de
Suppression : la
Ajout : l'organe
Suppression : notification
Ajout : délibérant
de
Suppression : l'attribution
Ajout : l'établissement
Suppression : mentionnée
Ajout : public
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'alinéa
Ajout : coopération
Suppression : précédent
Ajout : intercommunale
,
Ajout : statuant
à la majorité des deux tiers
Ajout : des suffrages exprimés
,
Suppression : l'organe
Ajout : prise
Suppression : délibérant
Ajout : dans
Ajout : un délai
de
Suppression : l'établissement
Ajout : deux
Suppression : public
Ajout : mois
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : coopération
Ajout : compter
Suppression : intercommunale
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : la
Suppression : déroger
Ajout : notification
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : modalités
Ajout : le
Ajout : représentant
de
Suppression : répartition
Ajout : l'Etat
de
Suppression : cette
Ajout : l'attribution
Suppression : attribution
Ajout : mentionnée au premier alinéa du présent II
, en tenant compte prioritairement, pour la répartition entre communes, de l'insuffisance de potentiel financier par habitant et de l'importance de leur population. Cette dérogation ne peut avoir pour effet de minorer les montants répartis de plus de 30 %
Ajout : ; 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent II et approuvée par les conseils municipaux des communes membres
.
Ajout : Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée ; 3° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'Etat de l'attribution mentionnée au premier alinéa du présent II.
La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2 . III. – Le préfet du Département de Mayotte procède à la notification des attributions revenant aux communes. IV. – Les reversements individuels déterminés pour chaque commune sont réalisés mensuellement une fois la répartition des attributions notifiée.