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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2012
Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026259630Cette aide générée porte sur Article R422-5 · Code de la route. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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