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Version en vigueur depuis le 1 juin 2019
Le ministre chargé de l'agriculture ou, pour les commissions thématiques interfilières, le directeur général peut désigner des personnalités qualifiées pour assister les différentes instances, avec voix consultative. Le président de chaque instance peut appeler des experts à participer aux travaux de cette instance pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour.
Version en vigueur du 1 septembre 2012 au 1 juin 2019
Cartographie jurisprudentielle
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