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Version en vigueur depuis le 8 décembre 2024
Une compensation ne peut être versée au prestataire du service universel postal par l'Etat que lorsque les deux critères suivants sont remplis : 1° Le coût net du service universel postal mentionné à l' article R. 1-1-28 est positif ; 2° La charge financière inéquitable mentionnée à l' article R. 1-1-29 est caractérisée.
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 3 septembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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