Article R221-125 (version du 1 juillet 2027)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2027

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2027

L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.