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Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 juillet 2027
L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un livret A est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.