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Version en vigueur depuis le 17 octobre 2012
Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions des articles R. 1311-22-1 , R. * 1311-23 et R. * 1311-25 , la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000026499600Cette aide générée porte sur Article R*1311-25-1 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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