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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 octobre 2012 au 1 décembre 2015

Version en vigueur du 1 décembre 2015 au 15 juillet 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le chapitre III du présent titre, à l'exception de son article R. 313-10 , est applicable dans les îles Wallis et Futuna. "
Nouvelle version :
Le chapitre III du présent titre, à l'exception de ~~Suppression : son~~Ajout : ses ~~Suppression : article~~Ajout : articles R. Ajout : 313-5-2 et R. 313-10 , est applicable dans les îles Wallis et Futuna.~~Suppression : "~~