Article R315-5 (version du 1 décembre 2015)

Version en vigueur du 1 décembre 2015 au 15 juillet 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2015 au 15 juillet 2017

Le chapitre III du présent titre, à l'exception de ses articles R. 313-5-2 et R. 313-10 , est applicable dans les îles Wallis et Futuna.