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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 26 novembre 2016
Version en vigueur du 26 novembre 2016 au 7 novembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le nombre d'heures perdues pouvant justifier des allocations attribuées en application de l'article L. 327-10 correspond à la différence entre la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure à la durée collective du travail ou à la durée stipulée au contrat et le nombre d'heures réellement travaillées sur la période considérée. Ces allocations prennent la forme d'indemnités horaires dont le taux est fixé par décret.
Nouvelle version :
Suppression : Le nombre d'heures perdues pouvant justifier des allocations attribuées enAjout : ParSuppression : applicationdérogation
Ajout :
Suppression : de
Ajout : à
l'article
Suppression : L
Ajout : R
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Suppression : 327-10 correspond à la différence entre la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou