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Suppression : L'employeur doit, préalablement à la miseAjout : La Suppression : auAjout : décision Suppression : chômageAjout : d'autorisation Suppression : partielAjout : ou de Suppression : ses salariés, adresser à l'autorité administrative une demande d'indemnisation précisant les motifs justifiant le recours au chômage partielAjout : refus, Suppression : la durée prévisible de laAjout : signée Suppression : sous-activité,Ajout : par le Suppression : nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée du travail habituellement effectuée. Toutefois, en casAjout : représentant de Suppression : suspension d'activité dueAjout : l'Etat à Suppression : unAjout : Mayotte, Suppression : sinistreAjout : est Suppression : ouAjout : notifiée à Suppression : des intempéries, l'employeur Suppression : dispose d'un délai de 30 jours pour adresser sa demande. L'autorité administrative disposeAjout : dans Suppression : d'unAjout : un délai de Suppression : 20Ajout : quinze jours à compter de la date de réception de la demande Suppression : pour notifier à l'employeur sa décision d'acceptation ou de refus. L'allocation pour privation partielle d'emploi est liquidée mensuellement. Les indemnités sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeurAjout : d'autorisation. Suppression : L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés par l'autorité administrative compétente, précisant le nombre d'heures chôméesAjout : La Suppression : parAjout : décision Suppression : chaqueAjout : d'autorisation Suppression : salariéAjout : précise Suppression : ainsiAjout : notamment Suppression : queAjout : les Suppression : leAjout : coordonnées Suppression : montantAjout : bancaires de Suppression : l'allocation complémentaire qui lui est versé par l'employeurSuppression : en application de l'article L. Suppression : 327-10 . Toutefois, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ouAjout : L'absence de Suppression : difficultés financières deAjout : décision Suppression : l'employeur,Ajout : dans Suppression : leAjout : un Suppression : représentantAjout : délai de Suppression : l'Etat à Mayotte ou, sur délégation, le directeur duAjout : quinze Suppression : travail,Ajout : jours Suppression : deAjout : vaut Suppression : l'emploiAjout : acceptation Suppression : etAjout : implicite de la Suppression : formation professionnelle peut faire procéder au paiement direct des allocations aux salariésAjout : demande. La Suppression : procédureAjout : décision de Suppression : paiement direct des allocations aux salariés peut également être employée pour assurer, sousAjout : refus Suppression : leAjout : est Suppression : contrôleAjout : motivée. Suppression : duAjout : La Suppression : directeurAjout : décision du Suppression : travail, de l'emploi ouAjout : représentant de Suppression : la formation professionnelle, l'indemnisation des travailleursAjout : l'Etat à Suppression : domicileAjout : Mayotte Suppression : habituellementAjout : est Suppression : occupésAjout : notifiée par Suppression : plusieurs employeurs. A l'occasion duAjout : voie Suppression : paiementAjout : dématérialisée Suppression : desAjout : à Suppression : allocations,Ajout : l'employeur. Suppression : unAjout : Celui-ci Suppression : documentAjout : en Suppression : indiquantAjout : informe le Suppression : nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée est remis au salarié parAjout : comité Suppression : l'employeurAjout : d'entreprise ou, en Suppression : casAjout : l'absence de Suppression : paiementAjout : comité Suppression : directAjout : d'entreprise, Suppression : par les Suppression : services chargésAjout : délégués du Suppression : paiement. Ce document distingue la partie de l'allocation qui est remboursée par l'Etat, ou allocation spécifique, et la partie de l'allocation qui est à la charge de l'employeur, ou allocation complémentaireAjout : personnel.