Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
63 mots ajoutés322 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'employeur doit, préalablement à la miseAjout : LaSuppression : auAjout : décisionSuppression : chômageAjout : d'autorisationSuppression : partielAjout : ou de Suppression : ses salariés, adresser à l'autorité administrative une demande d'indemnisation précisant les motifs justifiant le recours au chômage partielAjout : refus, Suppression : la durée prévisible de laAjout : signéeSuppression : sous-activité,
Ajout : par
le
Suppression : nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée du travail habituellement effectuée. Toutefois, en cas
Ajout : représentant
de
Suppression : suspension d'activité due
Ajout : l'Etat
à
Suppression : un
Ajout : Mayotte,
Suppression : sinistre
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : notifiée
à
Suppression : des intempéries,
l'employeur
Suppression : dispose d'un délai de 30 jours pour adresser sa demande. L'autorité administrative dispose
Ajout : dans
Suppression : d'un
Ajout : un
délai de
Suppression : 20
Ajout : quinze
jours à compter de la date de réception de la demande
Suppression : pour notifier à l'employeur sa décision d'acceptation ou de refus. L'allocation pour privation partielle d'emploi est liquidée mensuellement. Les indemnités sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur
Ajout : d'autorisation
.
Suppression : L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés par l'autorité administrative compétente, précisant le nombre d'heures chômées
Ajout : La
Suppression : par
Ajout : décision
Suppression : chaque
Ajout : d'autorisation
Suppression : salarié
Ajout : précise
Suppression : ainsi
Ajout : notamment
Suppression : que
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : coordonnées
Suppression : montant
Ajout : bancaires
de
Suppression : l'allocation complémentaire qui lui est versé par
l'employeur
Suppression : en application de l'article L
.
Suppression : 327-10 . Toutefois, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou
Ajout : L'absence
de
Suppression : difficultés financières de
Ajout : décision
Suppression : l'employeur,
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : représentant
Ajout : délai
de
Suppression : l'Etat à Mayotte ou, sur délégation, le directeur du
Ajout : quinze
Suppression : travail,
Ajout : jours
Suppression : de
Ajout : vaut
Suppression : l'emploi
Ajout : acceptation
Suppression : et
Ajout : implicite
de la
Suppression : formation professionnelle peut faire procéder au paiement direct des allocations aux salariés
Ajout : demande
. La
Suppression : procédure
Ajout : décision
de
Suppression : paiement direct des allocations aux salariés peut également être employée pour assurer, sous
Ajout : refus
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : contrôle
Ajout : motivée.
Suppression : du
Ajout : La
Suppression : directeur
Ajout : décision
du
Suppression : travail, de l'emploi ou
Ajout : représentant
de
Suppression : la formation professionnelle, l'indemnisation des travailleurs
Ajout : l'Etat
à
Suppression : domicile
Ajout : Mayotte
Suppression : habituellement
Ajout : est
Suppression : occupés
Ajout : notifiée
par
Suppression : plusieurs employeurs. A l'occasion du
Ajout : voie
Suppression : paiement
Ajout : dématérialisée
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : allocations,
Ajout : l'employeur.
Suppression : un
Ajout : Celui-ci
Suppression : document
Ajout : en
Suppression : indiquant
Ajout : informe
le
Suppression : nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée est remis au salarié par
Ajout : comité
Suppression : l'employeur
Ajout : d'entreprise
ou, en
Suppression : cas
Ajout : l'absence
de
Suppression : paiement
Ajout : comité
Suppression : direct
Ajout : d'entreprise
,
Suppression : par
les
Suppression : services chargés
Ajout : délégués
du
Suppression : paiement. Ce document distingue la partie de l'allocation qui est remboursée par l'Etat, ou allocation spécifique, et la partie de l'allocation qui est à la charge de l'employeur, ou allocation complémentaire