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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2013

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 7 novembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'allocation~~Ajout : Pour Ajout : les salariés des employeurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° de ~~Suppression : solidarité~~Ajout : l'article ~~Suppression : spécifique~~Ajout : L.

Ajout : 327-37 , la contribution prévue à l'article R. 327-12

est

~~Suppression : attribuée~~

Ajout : égale

~~Suppression : pour~~

Ajout : au

~~Suppression : une~~

Ajout : montant

~~Suppression : période~~

Ajout : de

Ajout : la contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû verser en application

~~Suppression : six~~

Ajout : l'article

~~Suppression : mois~~

Ajout : L.

~~Suppression : renouvelable~~

Ajout : 327-29

Ajout : Elle est versée par l'employeur.