Article R327-27

Pour les salariés des employeurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 327-37 , la contribution prévue à l'article R. 327-12 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû verser en application de l'article L. 327-29 . Elle est versée par l'employeur.